| France, Tribunal administratif de Nice, 02 juin 1976, CETATEXT000008248876

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248876
Date de la décision : 02/06/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Composition.

58-01 Conseil général ayant élu trois représentants des collectivités locales au Conseil régional, dont deux sont maires de communes de moins de 30000 habitants, qui n'ont pas la qualité de chef-lieu de département ; plus de la moitié des représentants du département ayant été choisis parmi les maires des communes, qui ne sont pas représentées au Conseil régional en application de l'article 5-1-3. de la loi du 5 juillet 1971, le sieur X pouvait, par suite, être désigné comme troisième représentant des collectivités locales du département, nonobstant sa qualité de maire de la commune chef-lieu.

---

Références :

Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 5 I

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1976-06-02;cetatext000008248876