La jurisprudences de France - page 139513

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Exception non adimpleti... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 OCTOBRE 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT DECIDA PAR 17 VOIX CONTRE 16 DE FAIRE ADHERER LA COOPERATIVE A UNE AUTRE COOPERATIVE, LA SOCIETE AUBELAIT, BIEN QUE, D'APRES SES STATUTS CEUX-CI NE PUISSENT ETRE MODIFIES QU'A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Communication - Défaut. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT ; ATTENDU QUE LE CLUB MEDITERRANEE, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU MAROC A L'OCCASION D'UN CIRCUIT TOURISTIQUE POUR L'EXECUTION...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL MAIS...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Personne inexpérimentée en affaires. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE PASSE LE 22 AVRIL 1965 DEVANT MERCIER, NOTAIRE, LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS D'UNE SOMME DE 62000 FRANCS ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS ; QUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DAME X... A CONSENTI UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, TRANSPORTANT SA FILLETTE SUR LE PORTE-BAGAGE ARRIERE, FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A HAUTEUR D'UN AUTOCAR DE LA SOCIETE GENERALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Cause - Clause de conscience - Architecte salarié non. * ARCHITECTE -... Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122 et suivants du Code du travail, de la convention collective des employés des cabinets d'architecte, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation de la lettre du 17 septembre 1974 défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'architecte Lizero, chargé d'édifier l'ensemble immobilier Cannes-Marina à Mandelieu, a, le 17...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Omission volontaire dans un devis au bénéfice d'une entreprise... Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1353 et 1382 et suivants, et 1779 et 1780 du Code civil 19, 23 et 31 et suivants du LIvre 1er du Code du travail alors en vigueur, 54k du Livre II du même Code, 2 et 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, alors en vigueur, 9, 25 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux, 1er et 20 du décret du 9 septembre 1971, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 et 105 du décret du 20...

CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat postérieur à la nomination aux... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur, 1134 et 1271 du Code civil, 101, 105, 107 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, fausse application et violation de la convention faisant la loi des parties : Attendu que, le 14 janvier 1870, Valette a été nommé administrateur et directeur général de la société anonyme Société générale...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mutation - Personnel affecté à un service confié en... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du travail alors en vigueur, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, pour défaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, dénaturation des documents du litige et notamment de la lettre du 31 janvier 1962, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu que, la Société nouvelle de publications sportives...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels. *... REJET DU POURVOI DE X... LUIGI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE VIOLATION DE DOMICILE PAR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 7°, DU CODE DE PROCEDURE...