La jurisprudences de France - page 139507

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse. * CONTRAT DE... Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Bichot que la société Uniprix employait comme boucher dans son magasin de Besançon, a été trouvé, le 14 avril 1970, à la sortie du travail, en possession d'une épaule de mouton d'un prix de vente de 18,50 francs le kilogramme et d'un poids de 1,800 kilogramme, qu'il s'était facturée lui-même au prix total de 5,90 francs ; que déféré à la police pour...

1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions -... Sur les deux premiers moyens et la seconde branche du troisième moyen réunis : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-1 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 2 mai 1968 ; Attendu que la société américaine Time Incorporated, qui, après avoir, dès 1958, employé à Rome Bavagnoli, de nationaliité italienne, l'avait affecté à sa filiale française, la société Time Life Press Agency TLPA en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Délai-congé - Demande formée contre l'ancien employeur - Salarié non... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que, le 6 janvier 1975, la société L'Entreprise ferroviaire, qui cessait d'être adjudicataire le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Rupture par le salarié. * CONTRAT... Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 23, 24 l et 24 m du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut, insuffisance de motifs, motifs hypothétiques, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : Attendu que la société Samada, se proposant d'exploiter directement à compter du 1er mars 1974 un chantier qu'elle avait à Rungis et dont elle avait confié jusque-là le soin à la sociét...

* PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces -... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, 70 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 14-16-135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement et peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; Attendu que, pour faire droit à la demande...

BANQUEROUTE - Complicité - Eléments constitutifs. * RECEL - Recel de choses - Complicité de banqueroute - Distinction. Se rend coupable de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CESAR ; 2° CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 MAI 1975, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR RECEL A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460...

CONTREFACON - Marque de fabrique - Usage frauduleux - Achat et revente à bas prix de produits d'une entreprise concurrente non. * MARQUES... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENEE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE L'A CONDAMNEE A 1500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI...

1 VOL - Chose d'autrui - Trésor - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement si les choses qui ont fait l'objet... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... XAVIER ; 2° X... GENEVIEVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL ET Z... JEAN, DU CHEF DE VOL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965,591 ET 593 DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Délivrance d'un mandat de dépôt par la Chambre d'accusation - Constatation de l'insuffisance des... REJET DES POURVOIS DE : 1° X...GERARD ; 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES ET VOL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN DETENTION DE CES DEUX INCULPES ET DECERNE MANDAT DE DEPOT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET...