| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 1976, CETATEXT000008285144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285144
Date de la décision : 24/11/1976
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-05-01 La déduction supplémentaire de 8 % pour frais professionnels reconnue au personnel des casinos par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts s'applique à tous les personnels travaillant la nuit dans les salles des casinos sans distinction entre eux et sans qu'ils aient à produire des justifications. Société fondée à déduire 8% des salaires bruts qui ont servi de base à la taxe sur les salaires.
19-06-02-02-03-02 Il résulte des règlements relatifs à la tenue des jeux dans les cercles et casinos, que les sommes qui représentent les prélèvements prévus au profit de l'Etat ou des communes par l'article 24 de la loi du 3 avril 1955, deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat ou de la commune. Elles n'ont pas le caractère de "droits ou taxes exigibles" au sens du dernier alinéa des dispositions de l'article 212 de l'annexe II du Code général des impôts.
Références :
CGIAN2 212
CGIAN4 5
Loi du 03 avril 1955 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1976-11-24;cetatext000008285144
