La jurisprudences de France - page 139446

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Arrêt de renvoi - Accusé en fuite - Signification à parquet -... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JOSE, CONTRE L'ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE RENDU LE 26 JUILLET 1973 POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUILLET 1973, X..., EN FUITE, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE ET QUE PAR ARRET DU 18 MARS 1974, CETTE JURIDICTION L'A CONDAMNE, PAR CONTUMACE, A DIX ANNEES...

66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Dérogation au repos dominical. 66-02-02 En vertu des dispositions...

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -...

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 24 juin 1977 par MM André DELEHEDDE, Antoine GAYRAUD, Gilbert FAURE, Edmond VACANT, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Yves ALLAINMAT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Dominique DUPILET, Alain VIVIEN, André BOULLOCHE, Jean POPEREN, Maurice LEGENDRE, Francis LEENHARDT, Charles JOSSELIN, Henri DESCHAMPS, Jean ANTAGNAC, Robert AUMONT, Jean BASTIDE, André LABARRERE, Henri DARRAS, Georges FRECHE, Joseph FRANCESCHI, Roland HUGUET, Christian LAURISSERGUES, Jean MASSE, Jean LABORDE, Jean BERNARD, Louis MERMAZ, René GAILLARD...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant l'article LO 176 du code électoral ; Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant les articles LO 319 et LO 320 du code électoral ; Vu la Constitution et notamment ses articles 23, 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le...

1 MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Litige relatif à l'organisation et au fonctionnement - Ministère public - Présence à l'audience - Nécessité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, LES CAUSES RELATIVES A LA MODIFICATION DE LA TUTELLE DES MAJEURS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Décision ordonnant la comparution personnelle des parties. Est irrecevable... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET...

1 CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Rapport d'expertise - Photocopie - Certification conforme à l'original - Nécessité. * MESURES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE, LA MENTION DE LA REMISE AUX PARTIES D'UNE COPIE DE CE RAPPORT NE FIGURANT PAS SUR L'ORIGINAL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE M Y... A L'APPUI DE SA PRETENTION UNE PHOTOCOPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE GREFFIER QUI L'A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Autorisation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BATIFOULIER ET BOURRIOL ONT, ENSEMBLE, UTILISE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CIVEL, EN PRESENCE ET SANS OPPOSITION DE CE DERNIER; QUE BATIFOULIER A D'ABORD CONDUIT LE VEHICULE PUIS A CEDE LE VOLANT A BOURRIOL; QUE, CELUI-CI AYANT PERDU LE CONTROLE DE LA VOITURE, UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DUQUEL BATIFOULIER A ETE BLESSE; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON...