| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 juillet 1977, CETATEXT000008271014
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271014
Date de la décision : 06/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Dérogation au repos dominical.
66-02-02 En vertu des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code du travail, le repos dominical demeure la règle. Toute dérogation à cette règle ne peut revêtir qu'un caractère exceptionnel mais ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à toute une catégorie de commerces, sur des lieux d'implantation qu'ils ont délibérément choisis pour le développement de leurs entreprises, d'imprimer, d'une manière permanente à la semaine de travail un rythme nouveau qui, pour la seule recherche de l'accroissement du volume de leurs affaires, fausse les règles de la concurrence et impose au personnel des sujétions inhabituelles dont la loi, a par principe, entendu les préserver. Dès lors qu'il n'est pas établi que la fermeture de commerce de meuble le dimanche préjudicierait sérieusement au public comme aux entreprises elles-mêmes, annulation des arrêtés préfectoraux accordant à ces dernières une dérogation à la règle du repos dominical.
Références :
Code du travail L221-5 et L221-6
Code du travail R221-3
LOI du 13 juillet 1906
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-07-06;cetatext000008271014
