| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1977, CETATEXT000008271027
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271027
Date de la décision : 06/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opérations réalisées par les régies municipales et départementales de services publics - [art. 261-6-3' au C.G.I.] - Intervention d'une fusion de communes.
8AA Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations relatives à l'exploitation de terrains de camping réalisées par la régie de la nouvelle commune de St Malo dès lors qu'il n'est pas contesté que dans le ressort de la nouvelle collectivité locale la régie municipale assure l'exploitation des terrains de camping en concurrence avec celle de terrains privés et nonobstant la circonstance que la fusion a préservé l'autonomie des domaines privés des anciennes communes et que l'article 4 du décret du 26 octobre 1967 prononçant la fusion prévoit que celle-ci aura lieu "sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis".
Références :
CGI 261-6 Al. 3
Décret du 26 octobre 1967 Art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-07-06;cetatext000008271027
