La jurisprudences de France - page 139440

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Affiliation à la caisse interprofessionnelle de répartition... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC AU SERVICE DE LAQUELLE RENARD A TRAVAILLE, COMME CHEF MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE BIEN QU'AYANT BENEFICIE PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée dans le temps et dans l'espace - Clause interdisant à l'employé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS AUCUN TRAVAIL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE COMPAGNIE, EN EXERCANT LA PROFESSION DE COMPTABLE, SOIT A TITRE PRIVE, SOIT AUPRES D'UN...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "CONSTITUENT DES IRREGULARITES DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PARTIE OU D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE "; QUE D'APRES LE SECOND "DANS LES CAS OU ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE, LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE"; ATTENDU QUE LE...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Liste électorale - Inscription - Exception d'irrecevabilité - Proposition in limine... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR DAME X... AUX FINS D'ETRE DECLAREE ELECTRICE ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INDUSTRIELLE CEFI DE BOULOGNE-SUR-SEINE, ALORS QUE CE RECOURS CONCERNANT UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT, AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME INTRODUIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai. * ELECTIONS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-16, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI ETAIT SAISI PAR LE SYNDICAT CFDT D'UNE CONTESTATION DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST BPO, DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE FORMAIT UNE...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement pour motif politique -...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle -...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Lotissement non autorisé.... REQUETE DE LA S. C. I. "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 14 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 28 NOVEMBRE 1972 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 29 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Admission. 54-08-05, 67-03-03-03 Dommage... VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 2 DECEMBRE 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y... JEAN , DEMEURANT A CHELLES LES COUDREAUX SEINE-ET-MARNE , ..., ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS DE REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN...