| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 juillet 1977, CETATEXT000008270986

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270986
Date de la décision : 07/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Consultation obligatoire.

30-01-01-03, 30-02-05-01 Le secrétaire d'Etat aux universités ne pouvait légalement modifier la répartition des emplois d'enseignants entre deux universités sans avoir préalablement consulté le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Répartition des emplois entre universités.

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Références :

LOI 68-978 du 22 novembre 1968 Art. 27

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-07-07;cetatext000008270986