La jurisprudences de France - page 139439

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Syndicats affiliés à la même organisation syndicale sur le plan national. Les syndicats... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS UGICT AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un délégué syndical non. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité journalière à caractère fixe - Nature - Indemnité ne constituant pas un remboursement de frais.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THOMAS X..., TUYAUTEUR OQ 1 A SON SERVICE, LE MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité journalière à caractère fixe - Nature - Indemnité ne constituant pas un remboursement de frais.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THOMAS X..., TUYAUTEUR OQ 3 A SON SERVICE, LE MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Artistes du spectacle - Musiciens d'un orchestre. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN D'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS SUR LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES A UN CHEF D'ORCHESTRE POUR L'ENGAGEMENT DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE CLIENT ORGANISATEUR D'UN BAL ET LE CHEF D'ORCHESTRE S'ANALYSENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité journalière à caractère fixe - Nature - Indemnité ne constituant pas un remboursement de frais.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GORON, TUYAUTEUR OQ 2 A SON SERVICE LE MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré tombé malade... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES; ATTENDU QUE LAURENT X... ATTEINT D'UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE, LORS D'UN SEJOUR DE VACANCES A SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE VENDEE S'EST FAIT...

ALSACE-LORRAINE - Industrie - Loi organique - Jours fériés - Définition - Vendredi saint. * ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE DU 16 AOUT 1892, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES GERLACH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PARTIELLEMENT RENARD, CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LECLERC, DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES AU MOTIF QUE CELLES DE SES CREANCES VENUES A ECHEANCE AVANT LE 28 JANVIER 1969 ETAIENT PRESCRITES, COMME ANTERIEURES...

1 GERANT - Gérant non-salarié - Gérant non-salarié de fonds de commerce - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES Y... 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ALORS EN VIGUEUR X... L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DIT D'AGENT EXCLUSIF L'UNISSANT DEPUIS 1960 A LA SOCIETE NATALYS ET AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT ASSURER LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, DAME Z..., COMMERCANTE A FONTENAY-LE-COMTE, LUI A DEMANDE...