La jurisprudences de France - page 139430

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1975 D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE SAUTET ET DAME X... ET D'AVOIR CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, SAUTET A PAYER A DAME X... LA SOMME PRINCIPALE DE 141 000 FRANCS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT SUPPOSE NON SEULEMENT DES APPORTS EN NUMERAIRE, OU EN INDUSTRIE EFFECTUES PAR LES INTERESSES, MAIS EGALEMENT...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Ordonnance exécutoire - Opposition - Jugement de rejet par défaut -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT PAS MALGRE CITATION REGULIERE, REJETE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LAGE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Reddition de comptes - Elément du compte non contesté - Demande de compensation avec le montant d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1975 D'AVOIR DIT QUE MARTIN, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WEBER ET CIE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES, N'ETABLIT PAS QUE CETTE SOCIETE SOIT CREANCIERE DE DEVEZE, ANCIEN ASSOCIE QUI A CEDE A DAME X... SES PARTS D'INTERETS REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE MOYENNANT...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effets. * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition après publication au... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT...

NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. Ne... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH X..., AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE A CE DERNIER PAR LE CREDIT NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN SE COMPORTANT PENDANT AU MOINS 15 ANS COMME UNIQUEMENT CREANCIER DE LA "SOCIETE DES HERITIERS JOSEPH X... , DAME X... ET CHRISTIAN X... ", LE TRESOR PUBLIC A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Vente - Nullité - Action... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE JUDICIAIREMENT DE BIENS, ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, DU FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION L'AVAIT EMPECHEE DE PERCEVOIR LE PRIX DE LA FERME; QUE, SUR APPEL DE GARAPIN DU SEUL CHEF DES DOMMAGES-INTERETS...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Effet dévolutif - Portée. En vertu de l'article 537 du Code de... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE; QU'IL LEUR EST, EN PRINCIPE, INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES; ATTENDU, SELON L'ARRET...

CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Renonciation... VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 8 JANVIER 1971, MICHEL X... S'EST ENGAGE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DE CINEMATOGRAPHIE SNC A ADAPTER POUR LE CINEMA UN ROMAN DE GABRIELLE A...; QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, CE CONTRAT A ETE RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MICHEL X... QUI A ETE CONDAMNE A PAYER 612 676 FR FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Déclaration de sinistre - Transmission - Omission - Assurances successives auprès de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZA, EXPLOITANT UNE CARRIERE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE; QUE CE CONTRAT, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, FUT REMPLACE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR UNE POLICE D'ASSURANCE DE MEME NATURE...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Ecrit - Echange de lettres - Preuve d'un commencement d'exécution - Nécessité non. La preuve d'un commencement... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MAURICE X... AVAIT CONSENTI, EN TANT QU'USUFRUITIER, A BAUBION, LA LOCATION DE 3 HA 23 A 98 CA DE TERRES QUE SON Y... ANDRE, DEVENU PROPRIETAIRE APRES LE DECES DE SON PERE, AVAIT ULTERIEUREMENT APPORTEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLAINE DE SERVILLE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE LETTRES RECUES PAR LE NOTAIRE BRETTE, LA VOLONTE COMMUNE DE L'USUFRUITIER ET DE BAUBION DE TRANSFERER A CE DERNIER...