La jurisprudences de France - page 139362

CONTROLE JUDICIAIRE - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. La... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138-12° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE DU TRAVAIL POSE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ET REPRIS PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER MAINLEVEE D'UNE MISE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE...

CHAMBRE D'ACCUSAION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Enoncé des faits - Motivation. *... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT OU DEUX PERSONNES AVAIENT TROUVE LA MORT, CONTRE LE RESPONSABLE DE L'AERODROME, ET A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LES PARTIES CIVILES ; " AU SEUL MOTIF...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Agence de renseignements commerciaux - Renseignements inexacts - Propriété d'un bien immobilier. *... LA COUR : Sur le second moyen, pris en ses diverses branches. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Necchi France société Nechi utilisait, en qualité d'abonné, les services de la société Wys Muller, agence de renseignements commerciaux ; qu'ayant contracté avec la société Basta, elle accepta en novembre et décembre 1972, au vu des renseignements fournis par la société Wys Muller en septembre 1972, des effets dont il lui fut impossible d'obtenir paiement...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire sumultané du personnel - Dérogation - Combinaison des articles L 221-6 et L 221-17...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Responsabilité - Faute - Groupement d'entrepreneurs de construction - Contrats d'entreprise souscrits par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 MAI 1976, LES EPOUX C..., LES EPOUX Y..., E... ET Z..., A... DE FAIRE EDIFIER, CHACUN POUR SON COMPTE, UNE MAISON D'HABITATION, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC ARMAND "CONCESSIONNAIRE PRESTIFRANCE" AVEC QUI ILS ONT SIGNE, A TOULOUSE, QUATRE MARCHES DE TRAVAUX ET AUQUELS ILS ONT VERSE DIFFERENTS ACOMPTES ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMAND AYANT ETE PRONONCEE ET LES TRAVAUX...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Somme réclamée postérieurement à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION A PAYER A LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE LE MANDAT DE DISTRIBUER LES FILMS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DES DROITS, LES COMMISSIONS PREVUES AU CONTRAT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN PREMIER ARRET AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES COMMISSIONS AU 29 DECEMBRE 1970, BIEN QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Employeur non. Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. BRIBET, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, POUR PRESIDER L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE D'INTERETS CIVILS ; " ALORS QUE M. BRIBET N'AVAIT PAS QUALITE POUR...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 16 MARS 1977 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS", SOLIDAIREMENT TENU AVEC ELLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES DE RETARD POUR LA PERIODE D'AOUT 1967...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Préposés de banque. Caractérise en tous ses éléments constitutifs la complicité de délits... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, Y... EMILE, Z... MICHEL ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 130, 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI D U 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE TROIS...

DOUANES - Importation sans déclaration - Participation en qualité d'intéressé à la fraude - Nécessité d'un acte de participation. S'il est... NON-LIEU A STATUER ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1977 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A 2. 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES DEUX A DES CONFISCATIONS ET AMENDES DOUANIERES ; 3° PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE Z... ANTONIN DES CHEFS DE LA...