| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 14 mars 1978, CETATEXT000008275339

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275339
Date de la décision : 14/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire sumultané du personnel - Dérogation - Combinaison des articles L 221-6 et L 221-17 du code du travail.

66-02 Le préfet est tenu de rejeter une demande de dérogation au repos hebdomadaire simultané du personnel de deux sociétés, prévue à l'article L 221-6 du code du travail, dès lors qu'il a antérieurement ordonné, en application de l'article L 221-17 du même code, la fermeture au public des établissements de la profession concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire.

---

Références :

Code du travail L221-17
Code du travail L221-6
Code du travail L221-7
LOI du 13 juillet 1906
LOI du 29 décembre 1923

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1978-03-14;cetatext000008275339