La jurisprudences de France - page 139355

66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement collectif. 66-06-02 Lorsque...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Taxes téléphoniques. 51-02 Litiges concernant l'assiette et non le recouvrement...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

CEREALES - Contingent de mouture - Nature juridique. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Fonds de meunerie - Contingent de mouture. Aucune... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX JULES Y... ONT EU TROIS ENFANTS ; ROBERT Y..., MADELEINE Y... EPOUSE Z... ET FERNAND Y... ; QU'APRES LE DECES DE JULES Y... SA VEUVE A PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE, ENTRE SES TROIS ENFANTS DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE ROBERT Y... S'EST VU ATTRIBUER DANS CET ACTE UN LOT COMPRENANT UN MOULIN LOUE...

MARIAGE - Célébration - Versement préalable d'une somme d'argent - Versement sous la condition résolutoire de la non célébration - Atteinte à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE S... A REMIS A B... LA SOMME DE 17.500 FRANCS EN VUE DE LA CELEBRATION CIVILE, SELON LE DROIT FRANCAIS, DE SON MARIAGE AVEC A... B..., FILLE MINEURE DE B... ; QUE A... B... ETANT REVENUE CHEZ SON PERE AVANT LA COMPARUTION DEVANT L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, S... A DEMANDE A B... LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, D'AVOIR VIOLE L'ORDRE...

MUTUALITE - Mutuelle - Capital décès - Bénéficiaires - Héritiers - Qualité d'héritier - Légataire universel. * SUCCESSION - Héritier -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME D... ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE-DECES DE LA MUTUELLE GENERALE DES PTT DONT LE REGLEMENT PREVOYAIT EN SON ARTICLE 52 QUE LES CAPITAUX GARANTIS SERAIENT ATTRIBUES SOIT AU MEMBRE PARTICIPANT SOIT AU BENEFICIAIRE NOMMEMENT DESIGNE SOIT AUX HERITIERS DU PARTICIPANT ; QUE DAME D... EST DECEDEE LAISSANT QUATRE SOEURS : DAME Z..., DAME A..., DAME C... ET DAME B... EN L'ETAT...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 12 FEVRIER 1976 RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE ET AVAIT PAYE LE PRIX QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A LA LIVRAISON, A VERSER A SON VENDEUR LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE DES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Notifications - Signification à partie - Destinataire - Comité d'établissement - Remise de la copie à un employé de... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE, DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE A SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, BIEN QUE REMIS "A PERSONNE" PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, N'INDIQUE PAS SI L'"EMPLOYE" QUI L'A RECU S'EST DECLARE HABILITE A LE RECEVOIR AU NOM DE LA SOCIETE QUI PROCEDAIT A LA SIGNIFICATION OU AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT A QUI L'ACTE ETAIT DESTINE ; QU'UN TEL ACTE N'A PU FAIRE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Exception -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC A, AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1969, CONSENTI A ALBANO Y... X... DE TRESORERIE EN GARANTIE DESQUELLES CE DERNIER A CONSTITUE UN NANTISSEMENT SUR DES VALEURS MOBILIERES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, QU'ALBANO A DU QUITTER LE MAROC ET RENTRER EN FRANCE APRES AVOIR ETE DEPOSSEDE DU DOMAINE AGRICOLE QU'IL Y EXPLOITAIT ; QUE LA BANQUE L'A ASSIGNE EN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Certificat médical - Transmission... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA DEUXIEME FRACTION DES INDEMNITES PRENATALES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PASSE DANS LES DELAIS EXIGES LE DEUXIEME EXAMEN MEDICAL REGLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENVOI TARDIF DE PLUS DE QUARANTE JOURS DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT DU DEUXIEME EXAMEN EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE...