| France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1978, CETATEXT000008264056
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264056
Date de la décision : 05/04/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Personnel des grandes maisons parisiennes de couture.
19-04-02-07-02 Les personnes qui exercent effectivement la profession de modéliste ou de mannequin, ont droit à une déduction supplémentaire dès lors qu'elles sont employées dans une grande maison parisienne de couture, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur titre ou à leur rang dans la hiérarchie de l'entreprise. Le président-directeur général d'une société anonyme exploitant une grande maison de couture a droit au bénéfice d'une déduction supplémentaire de 20 % dès lors qu'il est constant qu'il est le créateur des modèles produits par cette maison. Toutefois, la déduction supplémentaire ne peut s'appliquer que sur la part de ses émoluments afférents à l'activité de modéliste.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-05;cetatext000008264056
