| France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1978, CETATEXT000008264029

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264029
Date de la décision : 05/04/1978
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement collectif.

66-06-02 Lorsque le licenciement porte sur l'ensemble du personnel à la suite de la suppression des activités de l'entreprise et de la liquidation de celle-ci, la méconnaissance par l'administration de la procédure de licenciement des salariés investis d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité des décisions de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement collectif et du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique des salariés licenciés.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-05;cetatext000008264029