| France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1978, CETATEXT000008264035

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264035
Date de la décision : 05/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Taxes téléphoniques.

51-02 Litiges concernant l'assiette et non le recouvrement des taxes téléphoniques : Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige opposant la dame Hussenot-Brosselin aux P.T.T. pour des taxes téléphoniques dont le montant semble trop élevé à la requérante par rapport aux communications demandées [solution implicite]. Rejet des requêtes en l'absence d'anomalie ou de défaut de fonctionnement de l'installation téléphonique de l'intéressée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-05;cetatext000008264035