SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE S... A REMIS A B... LA SOMME DE 17.500 FRANCS EN VUE DE LA CELEBRATION CIVILE, SELON LE DROIT FRANCAIS, DE SON MARIAGE AVEC A... B..., FILLE MINEURE DE B... ;
QUE A... B... ETANT REVENUE CHEZ SON PERE AVANT LA COMPARUTION DEVANT L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, S... A DEMANDE A B... LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, D'AVOIR VIOLE L'ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MOEURS FRANCAISES EN FAISANT DEPENDRE DE LA CELEBRATION OU DE LA NON-CELEBRATION D'UN MARIAGE SELON LA LOI FRANCAISE LE SORT D'UNE SOMME D'ARGENT ET EN REDUISANT DE CE FAIT CE MARIAGE AU ROLE DE CONDITION D'UNE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE L'UN OU L'AUTRE DES FUTURS CONJOINTS DE DONNER OU REFUSER SON CONSENTEMENT AU MARIAGE CIVIL PROJETE, LE FAIT QU'UNE SOMME D'ARGENT AIT ETE VERSEE PAR LE FUTUR MARI AU PERE DE SA FUTURE EPOUSE EN VUE DE CETTE CELEBRATION ET SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE DE LA NON-CELEBRATION, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC NI AUX BONNES MOEURS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
