La jurisprudences de France - page 139294

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE EN DENATURANT DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE L'ENQUETE SOCIALE N'A DONNE QUE DE BONS RENSEIGNEMENTS SUR DAME L..., QUE SI LES DEUX PARENTS AIMENT LEURS ENFANTS, CEUX-CI N'ONT JAMAIS ETE DELAISSES PAR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZIMMERMANN, DOCTEUR EN MEDECINE, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., POUR REPRISE PERSONNELLE, EN INDIQUANT QU'IL CONTINNUERAIT A HABITER A HAGUENAU, DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, ET A EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, IL A PRIS L'ENGAGEMENT D'ABANDONNER SA PROFESSION ET DE VENIR HABITER A PROXIMITE DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA NATURE EXACTE DE SES RELATIONS AVEC UN TIERS TELLE QU'ELLE SERAIT RESSORTIE CLAIREMENT DES PIECES VISEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Restitution - Restitution en nature - Impossibilité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 AVRIL 1977 QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE PRAIRIE APPARTENANT A DAME X... ; QUE, LE 30 MARS 1972, LA BAILLERESSE A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MARS 1974 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RENNES A ANNULE CE CONGE ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LA COUR DE RENNES A, PAR ARRET DU 3 OCTOBRE 1973, INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET VALIDE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Stationnement - Stationnement près d'un arrêt d'autobus -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, DANS UNE RUE DE MARSEILLE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM QUI ALLAIT MARQUER UN ARRET ET LA VOITURE DE BENMAOR EN STATIONNEMENT A MOINS DE 15 METRES DU POTEAU D'ARRET ; QUE BENMAOR ET LA RATVM SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Audition préalable d'un enfant - Opportunité - Appréciation souveraine. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE F... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A MAINTENU A DAME M... EX-EPOUSE F... LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE QUE LUI AVAIT CONFIE LE JUGEMENT AVANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F..., D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR LE PERE, REFUSE L'AUDITION DE L'ENFANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHOIX ET LA CONSCIENCE PAR L'ENFANT DE SES PROPRES INTERETS, L'AUDITION D'UN ENFANT N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Refus d'accepter un changement de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 AVRIL 1972, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... OCCUPAIT UN POSTE D'INGENIEUR TECHNIQUE, CATEGORIE III B DE LA CLASSIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Inobservation des formalités légales... VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON DES 17 FEVRIER ET 31 MARS 1977, ENREGISTRES SOUS LE NUMERO UNIQUE 77-40.924, ORDONNE LA JONCTION DE CES POURVOIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES, QUI L'EMPLOYAIT COMME CHEF DES VENTES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1967, GUEGUEN LUI A DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Grève - Participation à des actes illicites commis... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 143 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELLIEZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute professionnelle grave reconnue par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR LE PREAVIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE...