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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-82801
Sur le quatrième moyen ACTION CIVILE - Fondement - Infraction- Préjudice résultant d'infractions non visées à la poursuite -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Joseph, contre l'arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-82816
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-83119
CORRUPTION - Corruption active - Citoyen chargé d'un ministère de service public ou personne chargée d'une mission de service public - Agent... REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Richard, - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 mai 1997, qui, pour corruption active, les a condamnés, le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le deuxième, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a déclaré la troisième civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-83631
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-83771
Sur le second moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Eléments de faits du délit substitué - Escroquerie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-83921
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, - X... Marie-Thérèse, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 juin 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre Paul Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-84191
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du ministère public.... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre E..., G..., F..., D..., B... et C..., pour faux et usage et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et tentative, a constaté l'extinction de l'action publique des chefs de faux et usage et relaxé B... et E.... des autres chefs. LA COUR, Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 98-80223
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi relative à la prescription - Action publique - Loi du 10 juillet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 98-80334
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Qualification donnée aux faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, en qualité d'administrateur ad hoc de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 123844
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... Vu la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Vernon Eure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret...