La jurisprudences de France - page 112408

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier 84110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours...

36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1993 et 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1° de l'arrêté en date du 4 septembre 1990 par lequel le maire de Valenciennes a mis fin à ses fonctions de...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 février 1994 et 7 juin 1994, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est au palais du Louvre à Paris 75041 cédex 01, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité audit siège ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat...

135-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES 1 Représentation en justice - Qualité... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE, représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du Syndicat d'agglomération nouvelle de...

56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A.S.P. dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A.S.P. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 février 1994 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer à la série de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de paiement immédiat de sa pension civile de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... Vu, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 19 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Bruno X... demeurant à l'Orée des Cimes, Impasse des Sarcelles Monfort à Crolles Isère 38920 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 octobre 1993 prononçant sa révocation des fonctions de commissaire de police ainsi que la décision implicite...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 25 juin 1992 du tribunal administratif d'Orléans, en tant que celui-ci a accordé à M. X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et à ce que cette...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MIKO, dont le siège est situé ... ; la S.A. MIKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 15 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu, l'ordonnance du 6 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par Mme Edith X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 novembre 1994 et le mémoire...