La jurisprudences de France - page 112388

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1996, présentée pour Mme Denise Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1996 rejetant sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser une somme de 40.000 F en réparation des préjudices matériel, professionnel et moral qu'elle a subis du fait de l'absence de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 54-06-07-01-02... 4ème Chambre VU la lettre du président du tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe de la cour, transmettant au président de la cour la requête, enregistrée le 28 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM demande à la cour d'enjoindre à la commune de...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... 4ème Chambre VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 10 octobre et 4 novembre 1997 au greffe de la cour, présentés pour l'Etat, représenté par le PREMIER MINISTRE, par Mes X... et MARCHAND du cabinet GIDE, LOYRETTE, NOUEL, avocat ; le PREMIER MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9617055/6 en date du 25 septembre 1997, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à la demande de la...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ Le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de... RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 24 Décembre 1997, Monsieur BELLANCOURT, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Ladite ordonnance a été notifiée : - à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée le 24 Décembre 1997; Appel de cette ordonnance a été interjeté le 2 Janvier 1998 par Maître Didier SEBAN enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 02/01/1998; Conformément aux dispositions des articles 194 et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à : - M. Richard X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D... A..., 2°/ Mme Renée C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Marcel A..., 4°/ Mme Odette F..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. André Z..., 6°/ Mme Henriette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 7°/ Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Claudette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gorgeu-Perquel, Krucker, société anonyme, dont le siège est ... Paris, en cassation de deux arrêts rendus les 25 novembre 1991 et 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Alain de Z... d'Héritot, demeurant Ferme de l'Hôpital, 78350 Les Loges-en-Josas, 2°/ de la société Gerbaudières, dont le siège est ..., 3°/ de M. François de Z... d'Héritot, demeurant ..., 4°/ de Mme Caroline de Z... d'Héritot, demeurant Ferme de l'Hôpital, 78350...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement - Exécution des ordres du mandataire d'une association foncière urbaine .... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres de paiement émanant de celle-ci ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droit à un bail - Crédit-bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virage France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motokov France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Languedoc Roussillon Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle, Les Fournels, route de Montpellier, 34400 Lunel, 2°/ de la société anonyme Interagra, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Mme C..., 3°/ de M. A... Delaye...