La jurisprudences de France - page 112286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambre civile, au profit de Mme Olga X... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Z..., 2°/ Mme Marguerite Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... Desvres, en cassation de deux arrêts rendus le 1er juillet 1993 et le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit de M. Gilles X..., demeurant rue des 3 Hameaux à Courset, 62240 Desvres, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ntemo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société DE. CO. Immobilier, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Z... Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme B. X... veuve Cardot, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert F..., 2°/ Mme Maryvonne C..., épouse F..., demeurant tous deux La Grande Sécardais, 35140 Mézières-sur-Couesnon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes chambre paritaire des baux ruraux, au profit : 1°/ de M. B... de la Celle de Chateaubourg, demeurant ..., 2°/ de Mme Gilette Z..., épouse de la Celle de Chateaubourg, demeurant ..., 3°/ de M. X... de la Celle de Chateaubourg, demeurant 3, place de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, 4°/ de M. E... de la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratiques anticoncurentielles - Entente - Prix supérieur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Perbost et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société "Etablissement José X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Entrave à la concurrence - Concession exclusive... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage Blandan Donald Buffoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Garage Blandan, demeurant 4, allée Bois de la Champelle 54500 Vandoeuvre-les-Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e et 4e...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ la Marbrerie Y..., ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société René Vuillaume et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ l'Entreprise générale d'électricité Claude X..., dont le siège est ..., 3°/ l'Entreprise Magnani, dont le siège est ..., 4°/ l'Entreprise Saillard frères, dont le siège est ..., 5°/ la société Pobelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit de la société S.I.C.R., sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Angélina Z..., épouse A..., demeurant 20279 Ville-di-Paraso, tous deux ès qualités d'héritiers de feue Mme Maria-Stella D... veuve Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de M. Joseph Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. B..., Toussaint C..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...