La jurisprudences de France - page 112284

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzana X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Corbeil automobiles services, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Le Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

sur les 2° et 3° moyens BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Modification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre A, au profit : 1°/ de Mme Janine A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Z..., prise en sa qualité de curatrice de Mme Janine A..., demeurant ..., 3°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Raymond Y..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nice chambre presidentielle, au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Procédure devant la Cour d'appel - Condamnation à des dommages-intérêts une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de M. Charles Y..., demeurant ..., 2°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 3°/ M. A..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Obstacle - Augmentation du loyer au cours du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit : 1°/ de M. Favre X..., 2°/ de Mme Favre X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Martine X..., 2°/ de M. Jacky X..., demeurant ensemble, 10200 Soulaines Dhuys, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Compatibilité avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. le directeur des Services fiscaux de la Moselle, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Sogim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Toulon 1re chambre, au profit : 1°/ de M. le directeur des Services fiscaux du Var, dont les bureaux sont ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité tant de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de la société des Etablissements X... , en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Métoutil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Guy X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M...