La jurisprudences de France - page 112256

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Enonciations... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 octobre 1980, MM. C... et B..., associés de la société Artisans d'Autan, ainsi que Mmes Z..., X..., A... et M. Y..., ont déposé chacun sur le compte bancaire de la société la somme de 50 000 francs ; que, par acte du 20 octobre suivant, la société a pris l'engagement de rembourser les sommes prêtées par ces 2 associés suivant des modalités d'échelonnement, étant précisé que si elle se trouvait empêchée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bankco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sogiss, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. X... de Saint-Priest, demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Européenne de communication et d'impression...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée pour le risque incendie et pertes d'exploitation auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, a, le 30 juillet 1984, proposé à l'agent général de cet assureur, M. X..., avec effet immédiat, une modification de la police tendant à garantir de nouveaux locaux et à augmenter le plafond des pertes...

SEQUESTRE - Sequestre conventionnel - Responsabilité du sequestre - Dépositaire du prix de cession d'un fonds de commerce. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section C, au profit : 1°/ de Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Constance X..., demeurant ... d'Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Mise à disposition des fonds par le prêteur - Absence... Attendu qu'en vue de l'achat d'un véhicule automobile M. X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où l'offre préalable prévoit l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, la formation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre, au profit de M. Jean-Christophe Y..., demeurant 14, rue ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux...

sur la 2e branche PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Roubaix, dont le siège est ...Hôtel de ville, 59100 Roubaix...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts au taux légal après mise... Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu du premier, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande du Crédit industriel et commercial de Paris tendant au paiement des intérêts...