La jurisprudences de France - page 112251

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Compétence matérielle - Listes électorales - Contestation relative à une... Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997, d'avoir rejeté la demande de M. X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil des prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1985, date de son intégration au niveau 5 A, il a été inscrit dans le collège " cadre ", qu'il est inscrit dans le collège " activités diverses " à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Inscription sur les listes - Section encadrement - Modification de la nature de l'activité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alençon contentieux des élections prud'homales, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gérard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZORMATI Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 décembre 1996, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Caractère ponctuel des interventions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui a renvoy...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Télécopie adressée au greffe de la Cour d'appel non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SERRANO X..., contre l'arrêt n° 96/114 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERRANO X..., contre l'arrêt n° 96/769 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à suspendre l'exécution de la peine de 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois assortis du sursis, prononcée par cette juridiction le 2...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Saisine de la juridiction pénale par le ministère public - Recevabilité de la... Rejet du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans de privation des droits civiques, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELGADO Y... X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1997, qui, notamment, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et soustraction à un arrêté d'expulsion, à 4 ans et 6 mois d'emprisonnement avec maintien en...