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04/12/1997 | FRANCE | N°97-60722

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1997, 97-60722


Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997), d'avoir rejeté la demande de M. X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil des prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1985, date de son intégration au niveau 5 A, il a été inscrit dans le collège " cadre ", qu'il est inscrit dans le collège " activités diverses " à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière t

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Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997), d'avoir rejeté la demande de M. X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil des prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1985, date de son intégration au niveau 5 A, il a été inscrit dans le collège " cadre ", qu'il est inscrit dans le collège " activités diverses " à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil des prud'hommes l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification ;

Mais attendu que le litige soumis au conseil des prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le Tribunal retient qu'aucun autre élément que le jugement du conseil des prud'hommes n'a été versé au débat ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 97-60722
Date de la décision : 04/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Compétence matérielle - Listes électorales - Contestation relative à une classification dans la grille des emplois .

Un litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1997, pourvoi n°97-60722, Bull. civ. 1997 II N° 297 p. 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 297 p. 176

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:97.60722
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