La jurisprudences de France - page 112249

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 97-60.559 et K 97-60.565 formés par M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Forbach contentieux des élections prud'homales , au profit de Mme Cécile Z..., épouse X..., demeurant 2A, place des Bouleaux, 57600 Forbach-Bruch, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription -... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997, que M. X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ", alors que, selon le moyen, il résulte des justificatifs produits à l'appui du pourvoi que l'intéressé, " inspecteur du cadre d'assurance-vie et IARD " de par sa formation...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription ou radiation - Cas d'omission ou d'inscription indue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain O..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine T... épouse Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Jeanne-Marie H... épouse B..., demeurant ..., 4°/ Mme Catherine F... épouse A..., demeurant ..., 5°/ M. Roland C..., demeurant : 39600 Pupillin, 6°/ Mme Martine I... épouse E..., demeurant : 39600 Pupillin, 7°/ Mme Andrée K... épouse P..., demeurant 35, place de la Liberté, 39600...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Organisation des élections - Inscription sur les listes - Action de l'employeur - Indication des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Limoges contentieux des élections prud'homales, au profit de l'Association limousine de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ALSEA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, o...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Demande tendant à l'inscription d'un électeur omis - Compétence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Limoges contentieux des élections prud'homales le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 10, domaine des Vignes, avenue Jean Jaurès, 13740 Le Rove, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues contentieux des élections prud'homales, au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est usine de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Poitiers contentieux des élections prud'homales, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant 2, cité de l'Epinellerie, 86170 Champigny le Sec, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Poitiers contentieux des élections prud'homales, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen contentieux des élections prud'homales, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Détermination de la section d'inscription - Pouvoirs du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues contentieux des élections prud'homales, au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est Usine de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...