La jurisprudences de France - page 112241

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1996 sous le n 96PA02893, la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC d'AME-NAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE EPAFRANCE, dont le siège est ..., ..., représenté par son directeur général, par la SCP SIRAT et GILLI, avocat ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC d'AMENAGEMENT du SECTEUR IV de MARNE-LA-VALLEE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3595 du 13 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles...

12-03 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION... VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 septembre et 28 novembre 1996 sous le n 96PA02953, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES, représenté par son directeur en exercice domicilié, pour la circonstance au centre hospitalier Gilles de X..., ... 91106 Corbeil Essonnes cedex, par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES demande à la cour : 1 d'annuler le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdeslam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller...

AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Non bénéfice d'un autre régime. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de Maubeuge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Travailleurs étrangers - Marocains. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, dans l'affaire opposant : M. X... el X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant Foyer Sonacotra, "Les Cistes", 06320 Cap d'Ail, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurite sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Saisine de la juridiction contentieuse - Mode - Opposition à contrainte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Jean Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Hemena X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...