La jurisprudences de France - page 112229

BORNAGE - Bornage amiable - Procès verbal de bornage - Décision lui reconnaissant le caractère de titre définitif - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre, au profit : 1°/ de Mme Alice Y..., 2°/ de M. Victor Y..., 3°/ de Mlle Clotilde Y..., demeurant tous trois 97290 Le Marin, 4°/ de Mlle Brigitte Y..., demeurant 97227 Sainte-Anne, 5°/ de Mme Simone Y...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Clause résolutoire . En constatant... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 16 mai 1995 et les productions, que par acte notarié du 9 novembre 1990, la société AGI, aux droits de laquelle est venue la Banque pour l'industrie française la BIF, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Les Vieilles Eaux 5 ; que les consorts X..., associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires à hauteur d'un certain montant ; qu'en janvier et avril 1994, la BIF a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie revendication - Condition d'exercice - Preuve du caractère apparent du droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Timothy, John Z..., demeurant 96 Lakeside Drive, Monson - Mass 01057 USA, 2°/ Mme C..., A... Denney, demeurant ..., 3°/ Mme E..., Frances X..., née Z..., demeurant 46 Westefield Drive - Gosforth - Newcastle Upon Tyne NE 34 XY Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, section 2, au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel B..., 2°/ Mme Louise A..., épouse B..., demeurant ensemble ... en l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Boris Y..., 2°/ de Mme Monelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... en l'Eau, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC Unique, dont le siège est ..., 2°/ M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mlle Renée X..., demeurant ..., 2°/ de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Azur VIII, société civile immobilière, dont le siège est précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre, au profit de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Garenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, au profit de la société Amidis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bail commercial - Clause résolutoire - Première décision en suspendant les effets pour satisfaire aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacky Y..., 2°/ de Mme Evelyne B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers des époux Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoir des juges - Action tendant à fixer la limite séparative de deux propriétés - Constatation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Corriger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Nino Bruno C..., 2°/ de Mme Jacqueline A... Clotilde Z... épouse C..., 3°/ de M. Marc Bruno C..., 4°/ de M. Yves Jean C..., demeurant tous les quatre ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance avec réserve d'exploitation au profit du loueur . FONDS DE COMMERCE -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1995, que Mlle X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a conclu avec M. Y... une convention qualifiée de location-gérance pour l'exploitation de certains des locaux qu'elle tenait à bail, en se réservant le droit d'exercer elle-même, dans les autres locaux, une activité conforme à la destination que leur conférait ce contrat ; qu'ayant mis en demeure, vainement, M. Y..., au visa de la clause résolutoire, de lui régler un...