La jurisprudences de France - page 112186

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération du Crédit Mutuel Auvergne Bourbonnais, dont le siège est .... 443, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de Mme Michelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caviar Petrossian, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard Morelli, société à responsabilité limitée, dont le siège est parc Euro Val de Loire, Les Gailletrous, 41260 La Chaussée Saint-Victor, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Louison X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier Profilage, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Crouzier Profilage, demeurant 4, allée de Bois de Champelle, 54500 Vandoeuvre-Les-Nancy, 3°/ M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Crouzier Profilage, demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale , au profit : 1°/ de Mme Régine A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Provost Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faits de désorganisation et de négligence - Perte de confiance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AFP CENPA, dont le siège est ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de M. Marcel X..., demeurant Jean Faure, 33460 Margaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Heures de délégation -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif, a décidé de doubler les heures de délégation des membres du personnel investis d'un mandat électif ou syndical, pour les mois de février et mars, afin de leur permettre de se prononcer dans les meilleures conditions sur le projet de plan social...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire - Evocation d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELNA, société anonyme, dont le siège est zone artisanale La Violette Sud, BP 14, 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société Delna en qualité de technicien monteur, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1992 ; que, le 3 février 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juin 1995 d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire - Référence à des motifs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4ème chambre sociale, au profit de la société Tipiak, société anonyme, dont le siège est D 21 Nantes Atlantique, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant...