La jurisprudences de France - page 112184

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Caractère équivoque - Appréciation souveraine. TRANSPORTS MARITIMES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Givenchy, société anonyme, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Montemar, société anonyme de droit uruguayen, ayant son siège social Rincon 541 Montevideo Uruguay, 2°/ de la société Worms Service Maritime, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Commerçant - Personne employant un salarié sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Bernard Z..., défendeurs à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement - Application du droit... Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 octobre 1995, que, par un acte du 7 juillet 1986, reçu par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière Européenne la banque, a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte, cautions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-40.511 et n° X 95-40.512 formés par la société des Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est boulevard André Citroën, BP. 13, 93601 Aulnay-sous-Bois, représentée par le Président de son conseil d'administration, en cassation de deux jugements rendus le 3 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section industrie, au profit : 1°/ de M. Antonio Y..., agent de fabrication, demeurant ..., 2°/ de M. Philippe X..., agent technique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Jean Marie Z..., demeurant 9, Carrière Chocquet, 59320 Haubourdin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volvo automobiles France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 5 juillet 1994 et le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Chantal X..., demeurant ..., bâtiment 8, résidence Maupassant, 78500 Sartrouville, 2°/ de l'ASSEDIC des Yvelines, dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 95-41.234 formé par Mme Marie-Joseph Y..., demeurant Mas du Gautarin, 38150 Vernioz, II - Sur le pourvoi n° G 95-41.235 formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale au profit des Etablissements Bachelier, dont le siège est Manufacture de bonneterie, Manthes, 26210 Saint-Sorlin en Valloire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour non respect de la procédure - Préjudice découlant nécessairement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de la société Transports de Ventron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire URPAC-Astier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillon, société anonyme, dont le siège social est Route de Nuits, BP. 15, 69380 Saint-Georges de Reneins, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax section industrie, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril...