La jurisprudences de France - page 112170

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Modalités - Emplacement de stationnement - Dispositif d'ancrage... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 1995, que le syndicat d'un immeuble en copropriété a assigné Mlle X..., copropriétaire, en suppression du dispositif d'interdiction d'accès qu'elle avait fait installer sur l'emplacement de stationnement extérieur de véhicule dont la jouissance exclusive lui était réservée en tant que propriétaire de ce lot ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que s'il...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident imputable à un autre élève -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1994, que Jean-Luc Y..., élève d'un institut agricole, a été blessé dans une salle de cours par un condisciple, Eric X... ; qu'avec son assureur, les Mutuelles du Mans assurances, il a demandé à Eric X... et à son assureur, le Groupama de la Somme, réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dispositions législatives...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Si Bachir, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de Y... Dahbia Si Bachir, demeurant chez M. Z... Si Bachir, 99, avenue Parmentier,75011 Paris, 2°/ de M. Si Ali Si Bachir, demeurant chez M. Z... Si Bachir, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Destruction d'un véhicule à la suite d'un... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X..., dont l'acquisition avait été financée par un prêt de la société Crédipar, a été détruit dans une collision avec celui de M. Y... ; que la GMF, assureur de celui-ci, n'a pas contesté son obligation à réparation ; que l'indemnité compensatrice de la valeur du véhicule a été fixée d'accord des parties ; que la société Crédipar, bénéficiaire d'un gage sur le véhicule, et invoquant la...

CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Accident - Heurt d'une glissière de sécurité - Action en réparation de la société des autoroutes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., demeurant 16, rue des 14 Martyrs, 07250 Le Pouzin, 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., avec direction régionale ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France ASF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bemodi, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Réseau Commercial Ripotot, agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société civile immobilière Bemodi, dont le siège est à Rochefort-sur-Nenon, 39700 Orchamps, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, section A, au profit de M. André X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de M. Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Accident de service - Recours de l'Etat - Indemnisation de la somme allouée - Intérêts y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel Y..., domicilié ..., 2°/ de la société Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3°/ de M. Bernard X..., domicilié ..., 4°/ de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de Mme Liliane Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant...