La jurisprudences de France - page 112158

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., Hameau Les Esparts, villa 14, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Contrat de droit privé - Rôle du juge - Application ou référence aux notions consacrées par le juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ballainvilliers, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 91160 Ballainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, rectifié par un arrêt de la même cour rendu le 8 novembre 1995 au profit de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Montant - Fixation - Eléments le permettant - Production - Charge - Prestataire demandeur... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Guibert expertise comptable, en paiement des sommes de 17 790 francs, et 14 237 francs, formée contre M. X..., avocat, qui lui avait demandé d'établir deux consultations de nature fiscale, la cour d'appel retient, par l'arrêt attaqué, qu'il n'appartient pas au juge, saisi d'une contestation d'honoraire d'un consultant, d'examiner la qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie suisse d'assurances générales La Neuchâteloise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de la société Transports San José, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Démission se fondant sur un avis ministériel reproduit dans les conclusions d'une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Sicagri, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Mésentente entre associés - Paralysie due à un partage égal. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille, Gisèle Z..., épouse B..., demeurant ... 2°/ la société Parc de loisirs de Sainte-Aulde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Danièle B..., épouse Y..., demeurant "Le Moulin de Caumont" 77260 Sainte-Aulde...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e Chambre civile, au profit de Mme Vesna Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Pompes funèbres - Contestation de la légalité de la régie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône funéraire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... ; défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Cas - Absence d'inventaire dans le délai de la loi - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent X..., demeurant ..., 2°/ M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre au profit de la société Banque Bonnasse société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... Bonnières-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Denis X..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...