La jurisprudences de France - page 112146

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Z... Y..., 2°/ Mme X... Z... Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 96/27 rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège social est ..., Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agné, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., née Bernard, demeurant 21, rue des 3 Y... Barthélémy, 13006 Marseille, en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la Mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph X..., demeurant ..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ M. Jean X..., demeurant ..., 4°/ M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

sur le premier moyen PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception de nullité - Présentation - Moment - Modalités - Invocation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEREIL DE LA RIVIERE Sandrine, épouse LE CHEVALLIER, contre l'arrêt de la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1997, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, faisant suite au pourvoi formé le 10...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et a confirmé les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLYet les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mars 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef notamment...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée. AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement du tribunal de police de Vichy, du 4 février 1997, qui, pour complicité d'apposition d'une publicité non lumineuse sur des équipements publics servant à la circulation en agglomération, l'a condamné à 13 amendes de 30 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire...