La jurisprudences de France - page 112135

sur le troisième moyen ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Médecin psychiatre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 26 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs et détention d'armes de la 1ère catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...

19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET...

01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Répartition... Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux par jugement en date du 7 avril 1992, présentée par la fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère de l'équipement, dont le siège est à Paris La Défense 92055 Cedex 04 ; la fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère de l'équipement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 1991 en tant qu'il fixe la répartition des sièges des...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation de solidarité spécifique... Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 décembre 1991 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi du Gard a décidé de lui retirer...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu 1°, sous le n° 159 994, la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Pharmacie Grand-Rue - Le Village à Saint-Antoine 38160 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 19 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisé à ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Saint-Antoine ; - de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin a confirmé la décision en...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE CGT CALCIA, dont le siège est à Ranville 14860 ; l'UNION NATIONALE CGT CALCIA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé sa précédente décision en date du 26 octobre 1994 et a procédé à la répartition des sièges en vue de l'élection des membres du comité central d'entreprise entre les différents établissements...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X..., pharmacienne, ayant élu domicile au siège de la SCP Vannier - Le Grand - Lhomme Huchet, ... au Havre 76600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de...

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est ... Cedex 33085, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, dont le siège est ... 33052 et la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AQUITAINE, dont le siège est "Immeuble Le Prisme", rue Marguerite Crauste à Bordeaux Cedex...