| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 décembre 1997, 872452
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 872452
Date de la décision : 02/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Opérations de lotissement et de vente de terrains par des sociétés d'économie mixte - Exonération prévue par l'article 207-I-7° du CGI - Absence - Produits financiers non indissociables des opérations exonérées (1).
19-04-01-04-02 L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-I-7° du code général des impôts ne vise pas les bénéfices réalisés par les sociétés d'économie mixte à l'occasion d'opérations autres que le lotissement ou la vente de terrains leur appartenant. Les produits financiers perçus par une société d'économie mixte d'aménagement sont imposables dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des opérations exonérées.
Références :
1. Comp. CE, 1982-04-19, n° 24069, p. 148
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-12-02;872452
