La jurisprudences de France - page 112133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X... de l'Etoille, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 37/95 rendue le 20 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance l'autorisant - Agent habilités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 96-30.113 formé par la société Comimpex, dont le siège est ... Gonesse, représentée par son gérant M. Sabino A... Francisco, Sur le pourvoi n° R 96-30.114 formé par M. D... A... Francisco José, demeurant ..., gérant de la société Comimpex, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Douanes et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux et usage et publicité trompeuse, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi...

sur le second moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Régularité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre...

sur le cinquième moyen DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André, - La Société DEVELOPPEMENT et MANAGEMENT des HOMMES et des ENTREPRISES, DMHE...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Nécessité d'une infraction commise par un organe ou un représentant. Il résulte de... CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - la société Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1996, qui a condamné, le premier, à 4 000 francs d'amende pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, et, la seconde, à 20 000 francs d'amende pour usage et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Réduction de peine - Recours du procureur de la République - Recevabilité. Le procureur de... CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juillet 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant rapporté des réductions de peines antérieurement accordées à Jean-Michel X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567, 568, 591 et...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Honoraires - Détermination - Expertise non soumise à tarification - Pouvoirs des juges. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre...

ACTION CIVILE - Capacité - Majeur en curatelle - Assistance du curateur - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 7 novembre...