La jurisprudences de France - page 112094

COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action fondée sur un droit de pâturage constitué au profit des habitants... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 novembre 1995, que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près du hameau de Ro, sur le territoire de la commune ; qu'invoquant des droits d'usage et de jouissance sur les biens de la section du hameau de Ro, Mme X..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante de son fils mineur, a assigné la commune et la chambre des métiers en nullité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis, Fernand Y..., 2°/ Mme Annie A... épouse Y..., demeurant ensemble magasin "Bravo", 16140 Villejésus, Aigre en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre A, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul, Georges, Antoine Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI "Le Clos Chabeau" que de président-directeur général de la société anonyme "Distribution de la Plaine", 2°/ de Mme Catherine, Marie, Emma X... épouse Pinard, demeurant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Assiette du bien indéterminée - Nullité . Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1995, que M. A... était titulaire d'un bail à ferme sur des terres dont la nue-propriété appartenait à trois coindivisaires, les consorts Z..., X... Z... étant usufruitière ; que, le 28 septembre 1990, les terres ont été partagées entre les trois coindivisaires, par acte notarié, sous la condition suspensive de l'accord de la commission de remembrement ; que Mme Z... a, le 29 septembre 1990, délivré congé aux fins de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Carnot-Victor Hugo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de M. André X..., demeurant 166, Montée de Choulans, 69005 Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local en vue de l'exercice d'une activité professionnelle d'auto-école et enseignement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José A... Y... C..., dit C..., 2°/ Mme Rosa X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Claude D..., demeurant ..., 2°/ de Mme Alvanna E..., épouse D..., demeurant ..., 3°/ de Me Philippe B..., huissier et administrateur d'immeubles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Rémi D..., 2°/ Mme Manuella B..., veuve D..., demeurant tous deux Anse à La Barque, 97118 Saint-François, 3°/ M. Jean D..., demeurant Caserne Laperrine 3e RPIMA, 11000 Carcassonne, 4°/ Mlle Manuelle D..., demeurant Cité Sèze, allée Goyave n° 2, 97118 Saint-François, 5°/ Mlle Christine D..., demeurant Cité de la Cours Neuf Graisaille, 11000 Carcassonne, 6°/ M. Charles D..., demeurant Caserne Lapérouse 7e RPCS, 81000 Albi, 7°/ Mlle Joséphine D..., 8°/ Mlle Danielle D..., demeurant toutes deux Cit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Vaille, ex-épouse Chabod, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de Mme Emma X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Mise en liquidation judiciaire du preneur - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne A..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille Y..., épouse B..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme C..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre, au profit de Mme Antoinette X..., épouse D..., demeurant chez Mme Anne-Marie Z..., ..., défenderesse...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action du bailleur en paiement - Prescription - Point de départ - Date d'effet du congé avec offre... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1996, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à M. Y..., preneur à bail, pour le 1er juillet 1987, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que M. Y... l'a assigné pour faire fixer cette indemnité ; que M. X... a, reconventionnellement, demandé paiement d'une indemnité d'occupation par conclusions du 31 mai 1990 ; Attendu que...