La jurisprudences de France - page 112056

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contestation... Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahcène X..., demeurant ..., et la SCP Mizon-Thoux, son liquidateur judiciaire, dont le siège social est ..., par la SCP LESAGE-CATEL-LEGRAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9517779/3-9515039/3 et 9600195/3 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant respectivement à former tierce opposition au jugement du tribunal...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Convention... Formation plénière VU I , sous le n 96PA02849, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 19 septembre et 21 octobre 1996, présentés pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE SEDIF, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le SYNDICAT DES EAUX D'ILE- DE-FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1996 par lequel le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'action en garantie des vices cachées exercée en application de l'article 1641 du code civil suit,... Le 03 juillet 1991, Monsieur X... a commandé à la société BV AUTO SA une automobile de marque Citroùn BX TZD qui devait être importée d'un état membre de la Communauté Economique Européenne. La société BV AUTO a acquis le véhicule auprès de la société de droit belge Namur Est, concessionnaire Citroùn à NAMUR Belgique, et l'a livré à Monsieur X... le 08 août 1991. Le 02 octobre 1992, après expiration de la garantie conventionnelle du constructeur, le véhicule est tombé en panne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Moderne, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Yvon X..., demeurant ... Lupiac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de la société Matériaux et carrelages déodatiens MCD, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Médecin - Médecin conventionné -... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, ensemble les articles 1 et 9 de ces statuts modifiés ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls les adhérents inscrits précédemment dans les anciennes classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime obligatoire d'assurance vieillesse le 1er janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Seneuil, 24600 Vanxains, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Havre, dont le siège est ... 7002 X, 76080 Le Havre cedex, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... de A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Interconnection, domicilié en cette qualité, résidence Saint-Jean, 90, avenue Gabriel Péri, 84302 Cavaillon, 2°/ la société Interconnection Informatique, dont le siège est zone artisanale du Min, ... 101, 84954 Cavaillon cedex, 3°/ M. Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié 20, place des Lices, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes Chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier...