La jurisprudences de France - page 112054
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC00273
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1994 sous le N 94NC00273, présentée pour l'Union des Industries de Carrières et Matériaux de Construction de Bourgogne - Franche-Comté U.N.I.C.E.M. ayant son siège ... Côte d'Or ; L'U.N.I.C.E.M. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 22 juin 1993 par lequel le maire de Belfort a autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC00387
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-03-03-01... Première Chambre Vu la requête enregistrée sous le n 94NC00387 au greffe de la Cour le 28 mars 1994, présentée pour M. Gilbert X..., domicilié ... Meurthe-et-Moselle par la S.C.P. d'avocats au Barreau de Nancy Y... - Crouvizier-Bantz Houzelot ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1993 par laquelle le maire de Benamenil a, au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC00724
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée IMWO FRANCE, dont le siège social est ... Nord, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X... ; La société IMWO FRANCE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1993 par lequel le maire d'Albert...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC00734
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai, 19 mai, 13 juin, 26 octobre 1994 et 18 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES Ardennes représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire du 22 octobre 1990 refusant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC01020
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1994, présentée pour la société H.L.M. de Lille et environs "S.L.E.", dont le siège social est ... Nord, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire la S.C.P. Savoye et associés, avocats ; La société S.L.E. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC01061
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1994, présentée pour la Société Civile Immobilière GODIN, dont le siège social est ... Nord ayant pour mandataire la S.C.P. Savoye et associés, avocats ; La société GODIN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le maire du Touquet a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC01798
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... Première Chambre VU le recours du MINISTRE de l'INDUSTRIE, des POSTES et TELECOMMUNICATIONS et du COMMERCE EXTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1994 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a relaxé les Etablissements Dargent des fins des poursuites engagées contre eux au titre d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 janvier 1993 ; 2 - de condamner les Etablissements Dargent au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC01799
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE de l'INDUSTRIE, des POSTES et TELECOMMUNICATIONS et du COMMERCE EXTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1994 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a relaxé les Etablissements Dargent des fins des poursuites engagées contre eux au titre d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 19 octobre 1993 ; 2 - de condamner les Etablissements Dargent au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 94NC01800
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE de l'INDUSTRIE, des POSTES et TELECOMMUNICATIONS et du COMMERCE EXTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1994 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a relaxé les Etablissements Dargent des fins des poursuites engagées contre eux au titre d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 6 mars 1992 ; 2 - de condamner les Etablissements Dargent au titre de la contravention...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 décembre 1997, 95NC01188
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1995 présentée pour M. et Mme Erick X..., demeurant ... Pas-de-Calais, par Me B... et Associés, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 15 février 1994 par le maire de Sainte-Catherine-Les-Arras ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme Michel...
