La jurisprudences de France - page 112053

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi - Effet . La notification d'un... Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Caractère manifestement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., domicilié 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, ès qualités de liquidateur de la société Coopérative de production Y..., 2°/ de...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Action en paiement des... Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'il en est de même de celles qui ne comparaissent pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 1994, que les époux X..., créanciers de Mme Y... en vertu d'un titre exécutoire, ont fait saisir ses meubles ; que l'exécution ayant été poursuivie pour parvenir à leur vente forcée, l'huissier de justice a constaté qu'ils avaient été transportés dans d'autres locaux et a saisi le juge de l'exécution de la difficulté ; que Mme Y... a interjeté appel selon la procédure avec représentation obligatoire de la décision et en...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution... Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société Kerlane, société anonyme, dont lesiège est : 92016 Paris La Défense 2°/ de la société TER, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hiti X..., demeurant Pueu Tahiti Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de M. Paul Y..., 2°/ de M. Jean Y..., 3°/ de M. Gaston Y..., 4°/ de M. Edouard Y..., 5°/ de Mme Lily Y..., 6°/ de M. Etienne Y..., demeurant tous à Pueu PK 13, Côté mer sur la terre Teruamaru, Tahiti Polynésie Française, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile, section C, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller...