La jurisprudences de France - page 112020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 octobre 1995 qui, après sa condamnation définitive pour non-assistance à personne en péril et complicité de vol...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Action en démolition - Prescription. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Foncia-Jubault, dont le siège est ..., 2°/ M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1°/ de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique 'CRPNPAC, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 92200...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Vente en l'état futur d'achèvement - Livraison d'ouvrages non conformes aux obligations contractuelles - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Avenue 1, dont le siège ..., pris en la personne de son syndic la société Slab, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Monique X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Camille, Constant X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre, section A, au profit de Mme Danielle, Olympe X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 novembre 1995, que Mme Y... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. X... ; qu'elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Préservatrice foncière à payer au Fonds de garantie une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société UFFI, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière Sellier de la République, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Statuts - Modification - Conditions - Objet de la société - Objet conforme à l'article L.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil et par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 1996, que la...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Adhérent - Obligation d'adhérer résultant de la propriété d'une parcelle embranchée ou... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toul, 9 novembre 1995, statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Gaëlle la SCI a acquis de la société Le Moulnot, une partie de parcelle située sur une zone industrielle ; que le cahier des charges de cession de terrains prévoyait la création d'une " association syndicale des sous-embranchés " ayant pour vocation l'utilisation, l'exploitation, l'entretien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de Mme Edith Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christophe A..., 2°/ Mme Michèle, Raymonde Y..., veuve Z... A..., demeurant tous deux ..., 3°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre-Atlantique Groupama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de la société Audi NSU auto-union, dont le siège est à Aktiengesellschaft D 7107, Ingolstadt Allemagne, 2°/ de la société Robert X... GMBH, dont le siège est ... 10 Allemagne...