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| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 94-2722
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nomination d'un agent...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 943558
07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS -Procédure :...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 94-558 et 97-683
135-04-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 96-1389
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire - Condition...
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 96-1793
36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Décision refusant une réintégration à...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1998, 97-4256
01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1998, 116503
51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 11 septembre 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête n° 49750 tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1998, 117582
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrées le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le greffier du tribunal d'instance de Bayonne lui a refusé la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1998, 139155
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice de X..., demeurant MAREGES à Liginiac 19440 ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement des servitudes relatives à la construction de la ligne 90 KV Egletons-Bèche-La Mole, et d'autre part, à l'annulation et au sursis...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1998, 140774
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...