| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1998, 97-4256

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 97-4256
Date de la décision : 28/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de violation - Délibération d'un conseil municipal décidant la cession de dépendances du domaine privé communal à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant leur résidence principale dans la commune (1).

01-04-03-01, 135-02-02, 24-02-02-01 Délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'un lotissement communal à des prix différents selon que les acheteurs sont ou non des jeunes ménages envisageant d'y édifier leur résidence principale. L'avantage ainsi consenti à une catégorie d'acquéreurs étant justifié par le motif d'intérêt général tenant à l'intérêt que présente, pour la commune, l'installation de jeunes ménages sur son territoire, absence de violation du principe d'égalité entre les citoyens.

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - Domaine privé - Cession de dépendances à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant dans la commune leur résidence principale - Légalité - Existence (1).

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION - Dépendances du domaine privé communal - Cession à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant dans la commune leur résidence principale - Légalité - Existence.

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Références :

1.

Rappr. CE, 1997-11-03, Commune de Fougerolles, p. 391 ;

CE, 1998-04-06, Huchon, n° 172701

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-04-28;97.4256