| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 96-1793

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 96-1793
Date de la décision : 28/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Décision refusant une réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité pour convenances personnelles - Décision fondée sur les nécessités du service (1) - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

36-05-02-01, 36-13-01-03, 54-07-02-03 La décision, fondée sur les nécessités du service, par laquelle l'autorité compétente refuse la réintégration sur un emploi déterminé d'un agent public en disponibilité est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Etendue du contrôle du juge - Appréciation soumise au contrôle normal - Nécessités du service motivant un refus de réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité pour convenances personnelles (1).

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Décision refusant une réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité - Décision fondée sur les nécessités du service (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, 1990-01-24, Centre hospitalier général de Montmorency c/ Mme Lavignotte, p. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-04-28;96.1793