La jurisprudences de France - page 111922

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Piscine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Y..., 2°/ Mme A... Jullien, née Jay, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de la société Ceralp, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Pouvoirs des juges - Modification de l'emprise... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 1996, qu'une précédente décision ayant statué sur l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Canejan...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Solde du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 1996, qu'en 1990 la société civile immobilière Le Jardin d'Ainay SCI a conclu avec la société L'Avenir un marché de travaux en vue de l'édification d'un immeuble ; qu'en 1991 la Banque du bâtiment et des travaux publics BTP s'est portée caution solidaire de la société L'Avenir pour le montant de la retenue légale de garantie ; qu'après mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur avant achèvement des travaux, la SCI a...

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment . L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la... Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient à toute personne qui y a intérêt, remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand-Tardif, dont le siège social est sis ..., actuellement en redressement judiciaire, M. Y... ayant été désigné ès qualité d'administrateur et Mme X..., ès qualité de représentant des créanciers, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section C, au profit de la société Jamain, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet RJ Dos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Clause de garantie d'emploi - Violation - Dommages-intérêts - Allocations de chômage... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié, au mépris de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Decoux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Taxe sur la valeur ajoutée acquitée par l'employeur -... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc SECCMB à 35 de ses salariés, dont le contrat avait été rompu le 26 juin 1991 à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à la demande d'autorisation qui était nécessaire à cette société pour la poursuite de ses activités ; que, dans le cadre de cette instance, au cours de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y... épouse X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de...