La jurisprudences de France - page 111920

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation... Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Développement Touristique du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège social est ..., et aux droits de laquelle vient Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 24 février 1998 reprendre l'instance, en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, au profit de la société Sogec, société anonyme, dont le siège social est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 décembre 1995, que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole CRMA Groupama Sud ; que la société Davum, assurée par la compagnie La Providence, a été chargée de la fourniture de panneaux...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Dépôt deux semaines avant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEI, anciennement SACDOC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de la société Constructions métalliques valentinoises CMV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limite - Modification des termes de la décision exprimés par écrit non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigma, société anonyme, dont le siège est PK 28, CD Quesnel Ouest, 97300 Macouria, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre détachée de Cayenne, civile et commerciale, au profit de la société civile immobilière SCI Leroy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effet - Invitation au débiteur saisi de quitter les lieux - Défaut de notification du jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Barthélémy Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Régionale pour l'Enseignement et la Recherche Scientifique et Technologique en Champagne Ardenne ARERS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1°/ de l'Etat Français, pris en la personne du Trésorier Payeur Général, domicilié ..., 2°/ de l'Etat Français, pris en la personne du Receveur Général des Finances de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à... Met hors de cause la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que par arrêt du 5 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville de Meaux SAIEM et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC, maîtres de l'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot des sommes en réparation de désordres de construction, sous garantie totale ou partielle in...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Folle enchère - Demande de remise par le Tribunal - Jugement... Reçoit M. X... en son intervention ; Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un des immeubles saisis a été adjugé, après surenchère, à la société civile immobilière ... la SCI ; que le Comptoir des entrepreneurs, ayant, d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francodis, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Principal, 91860 Epinay-sous-Sénart, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Stanley Works Limited, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois...