La jurisprudences de France - page 111888

PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation Dès lors que le dossier de première instance transmis par... Les 11, 12 et 13 juillet 1994, Monsieur X... a confié à la SARL CHANFREAU etamp; GALLIENI, Artisan Déménageur, le déménagement de ses meubles entre le 2 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE et le 4 rue Samain dans le 17ème arrondissement de PARIS. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la SOCIETE CHANFREAU etamp; GALLIENI et son assureur, la Compagnie PFA, aux fins de voir : - condamner la SARL CHANFREAU etamp; GALLIENI au paiement de la somme de 500,00...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Indication erronée ayant entraîné la fermeture d'un cabinet médical. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tarbes, dont le siège est 8, Place au Bois, 65021 Tarbes Cedex, défenderesse à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Gardiens et concierges logés - Indemnité représentative pendant le congé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cilof, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1019 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4e Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière SNI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1021 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière SNI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1020 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre sociale, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière SNI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1022 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Recours de la Caisse contre l'employeur -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y..., employé de la société Béton Service, ayant été victime d'un accident du travail, M. X..., gérant de la société, a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident avait pour origine exclusive la faute inexcusable de M. X..., ordonné une expertise médicale et condamné M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., 2°/ M. Z..., 3°/ M. Y..., tous trois domiciliés clinique du Docteur X..., service de gynécologie obstétrique, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Tarn, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998, o...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Défaut de... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., agent de service de la commune de Saint-Yorre, a été victime d'un accident de circulation le 13 octobre 1978 ; que la commission départementale de réforme a déclaré cet accident imputable au service et reconnu à l'intéressée un taux d'invalidité de 16 % ; que la cour d'appel Riom, 22 février 1996 a jugé que M. Y..., conducteur impliqué, devait supporter l'indemnisation de l'accident et a débouté la Caisse des dépôts et...