La jurisprudences de France - page 111866

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Route de France et du littoral, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la Compagnie française d'assurances européennes, devenue société Sprinks assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action irrecevable non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Parfums Givenchy, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ le GIE Réunion Européenne, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., 3°/ les Assurances générales de France "AGF", dont le siège est ..., 4°/ la société Norwich Union - Fire Insurance -, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société GAN, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de...

Sur le second moyen CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Absence de signature du conjoint - Effet - Inopposabilité de l'acte. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., 2°/ Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de la société Syle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

ASSURANCE DOMMAGES - Société de fait souscripteur de la police - Locataire commercial assuré auprès d'une autre société - Intervention d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de l'entreprise Comptoir du Pneu, dont le siège est ..., prise en la personne de son exploitant Mme Monique Z..., épouse...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Assurance dommage - Combinaison avec la garantie des vices cachés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Cornhill France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1°/ de la société Garage Saint Hubert automobile, société anonyme, dont le siège est ..., la Villeneuve, 78120 Rambouillet 2°/ de M. Pierre X..., demeurant Allée du Bois Perineau, 78120 Rambouillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Mener, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel de Tresboeuf, dont le siège est ... de Bretagne, 2°/ de la Caisse de Bretagne de crédit mutuel, dont le siège est ..., 3°/ de la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Le Chalet, Route Saint-Justin, 32230 Marciac, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juillet 1996 par le Premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ en cas d'assurance de groupe - Date de la demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant Châteauvallon Provence, F. ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie d'assurance "Assurances générales de France", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Lettre de voiture internationale - Mentions - Banque avaliste indiquée comme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga Méditerranée, société anonyme, venant aux droits de la société Sagatrans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la société Profroid, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie Maritime Comanav, Compagnie marocaine de...